-
Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
Publié le :
16/10/2026
16
octobre
oct.
10
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des...
-
Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
Publié le :
16/10/2026
16
octobre
oct.
10
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la...
-
APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Publié le :
14/10/2026
14
octobre
oct.
10
2026
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer su...
-
Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Publié le :
12/10/2026
12
octobre
oct.
10
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la...
-
Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
Publié le :
09/10/2026
09
octobre
oct.
10
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a...
-
Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Publié le :
06/10/2026
06
octobre
oct.
10
2026
Droit immobilier / Copropriété
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropr...
-
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le :
01/10/2026
01
octobre
oct.
10
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...
-
Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Publié le :
29/09/2026
29
septembre
sept.
09
2026
Droit immobilier / Copropriété
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndica...
-
En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
Publié le :
28/09/2026
28
septembre
sept.
09
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handic...
-
Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
Publié le :
25/09/2026
25
septembre
sept.
09
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale...
-
Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Publié le :
25/09/2026
25
septembre
sept.
09
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...
-
Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Publié le :
23/09/2026
23
septembre
sept.
09
2026
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet a...
-
Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
Publié le :
22/09/2026
22
septembre
sept.
09
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaî...
-
Sylvie Vallée c. France
Publié le :
18/09/2026
18
septembre
sept.
09
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
-
Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
Publié le :
16/09/2026
16
septembre
sept.
09
2026
Droit immobilier / Copropriété
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune m...
-
Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire
Publié le :
11/09/2026
11
septembre
sept.
09
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray...
-
Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Publié le :
11/09/2026
11
septembre
sept.
09
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...
-
DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
Publié le :
09/09/2026
09
septembre
sept.
09
2026
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 20...
-
Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
Publié le :
07/09/2026
07
septembre
sept.
09
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité par...
-
Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Publié le :
02/09/2026
02
septembre
sept.
09
2026
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement...